LA MENTION « MORT POUR LA FRANCE »

Règles d'attribution de la mention « Mort pour la France » aux militaires et civils tués au cours des guerres et conflits

L'attribution de la mention « Mort pour la France » est une opération relative à l'état civil, qui fait l'objet des articles L 488 à L 492bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Qui a droit à cette distinction ?

  • les membres des forces armées françaises, y compris les supplétifs, requis ou engagés à titre étranger, tués au combat, morts des suites de maladies contractées ou d'accidents survenus en service commandé au cours des guerres mondiales, d'Indochine, d'Algérie, des opérations extérieures de maintien de l'ordre ou de la paix, notamment sous mandat de l'ONU
  • les prisonniers de guerre décédés dans les mêmes circonstances
  • les victimes civiles de nationalité française des guerres de 14-18, 39-45, d'Indochine ou d'Algérie

Attribution

Elle est liée aux circonstances du décès. Lorsque le décès survenait en zone de guerre, la mention "Mort pour la France" était inscrite, par l'autorité militaire, sur l'acte de décès qui était ensuite transmis à la mairie du domicile de la victime. Du fait du caractère particulier des victimes du second conflit mondial (otages, internés, déportés, prisonniers de guerre, disparus), le ministère des anciens combattants de l'époque a mis en place un service spécialement chargé de la gestion et la régularisation de l'état civil, établissant les actes de décès ou de disparition et attribuant la mention "Mort pour la France".

Instruction de la décision

Depuis la guerre d'Algérie, la décision d'attribution est instruite par les services centraux du ministère de la défense après établissement de l'acte de décès et transmission à la mairie du domicile. Cette tâche relève de la direction des statuts, des pensions et le la réinsertion sociale (DSPRS). Lorsque le décès survient après renvoi du militaire ou de la victime civile dans ses foyers, la demande est adressée par un ayant-cause du défunt sans condition de délai, accompagnée de pièces justificatives, à la direction interrégionale des anciens combattants du domicile du demandeur ou à la DSPRS pour les demandeurs résidant outre-mer ou à l'étranger. La mention est attribuée sur la preuve que le décès a été causé par une blessure reçue, par une maladie contractée dans les circonstances de la guerre et au titre de laquelle le défunt était pensionné ou par une affection en relation avec l'infirmité pensionnée.

Après instruction, les dossiers sont centralisés au bureau des archives des victimes des conflits contemporains.

Outre les dossiers consécutifs aux décès récents (pensionnés de guerre ou militaires victimes d'opérations menées sous mandat international ou en vertu d'accords de défense), les services sont encore saisis de demandes de réexamen d'une décision négative antérieure ou d'instruction de victime non répertoriée pouvant remonter à la guerre 1914-1918.

Contact
Ministère de la défense
SGA/DSPRS
Bureau des titres et statuts
BP 552 - 14037 Caen cedex
Tél : 02.31.38.45.05

Sources : Secrétariat Général pour l'Administration
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